L'objectif est reporté au printemps 2018. Plus de deux ans après la « loi Macron » qui devait entrouvrir à la concurrence la profession de notaire , seuls 684 nouveaux professionnels ont été nommés en France. Soit seulement 41 % de l'objectif fixé pour la mi-novembre.
Pour installer un cabinet, il fallait auparavant soit racheter une - très onéreuse - charge, soit accéder par concours à l'une des rares places vacantes ou créées (60 seulement de 2005 à 2013).
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Le ministère de la Justice a précisé mercredi qu'à la date du 6 novembre, les notaires nommés l'ont été « pour exercer dans 658 offices créés par arrêté de la garde des Sceaux, répartis dans 196 zones de libre installation », sur les 247 à pourvoir.
La Chancellerie « mobilisée »
Admettant un retard important sur le calendrier fixé par la loi - la date butoir était le 16 novembre 2017 -, la Chancellerie se dit « mobilisée pour atteindre l'objectif de création de 1.002 nouveaux offices ».
Ainsi une « seconde phase » de nominations, dont le ministère précisera bientôt le calendrier, devra-t-elle « être lancée pour nommer 1.650 professionnels libéraux » au printemps 2018.
Emplacements difficiles à pourvoir
Au fil d'une complexe procédure de tirage au sort menée de février à septembre par le ministère de la Justice, un certain nombre de professionnels tirés au sort se sont désistés, ralentissant encore la mise en oeuvre de la loi.
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En outre, « certains endroits », en zone rurale, sont difficiles à pourvoir. « Là où, économiquement, il n'est pas évident de s'installer », explique Didier Coiffard, président du Conseil supérieur du notariat (CSN), qui a supervisé les tirages au sort au côté de l'Autorité de la concurrence.
Pour avoir une chance d'obtenir un office, la plupart des aspirants notaires ont lancé des candidatures multiples : il y en a eu 29.532. Une fois nommés à un endroit, ils devaient renoncer à l'être ailleurs.
La concurrence des notaires déjà installés
Principal sujet d'inquiétude des jeunes notaires candidats : le risque de voir les professionnels déjà installés - également autorisés à se porter candidats - capter un grand nombre de nouveaux offices. Selon le ministère, ils n'ont bénéficié que de 9 % à 10 % des attributions.
Mais dans les zones les plus attractives, ce taux est parfois doublé : « 19 % à Paris où, sur 42 offices créés, 8 sont allés à des notaires installés », relève Maxime Hirigoyen, porte-parole de l'association Liberté d'installation des diplômés notaires. Et atteint même 29 % à Rouen et 37,5 % à Orléans, selon un décompte effectué par LIDN.
Eviter une seconde vague de nominations
Pour le CSN, qui a farouchement combattu cette ouverture de la profession, et a perdu en octobre son recours devant le Conseil d'Etat, « l'essentiel sera d'éviter une [seconde] vague » de nominations, a écrit son président dans la lettre d'information d'octobre du CSN. Celle-ci « perturberait encore davantage le tissu notarial et aggraverait la situation précaire de ces nouveaux venus », a-t-il affirmé.
Le marché immobilier ancien s'apprête à battre tous les records en 2017, après une année 2016 déjà exceptionnelle. En 12 mois à fin août, il avait déjà atteint 934.000 ventes, dont les notaires perçoivent 1 à 2 % du montant. On compte aujourd'hui 4.572 offices où exercent 10.073 notaires.
Source AFP