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Partage de succession


Publié le 06 mars 2018

La Cour de cassation rappelle le principe selon lequel, faute d'entente entre les héritiers majeurs et capables, les lots constitués en vue du partage successoral doivent obligatoirement être tirés au sort. En dehors des cas limitativement énumérés par la loi (attribution préférentielle), il ne peut pas être procédé au partage au moyen d'attributions (tel lot pour tel héritier, NDLR).

Une cour d'appel avait ordonné l'attribution de lots sur la base d'un rapport d'expertise qu'une cohéritière (fille de la personne décédée) contestait. Pour justifier l'attribution des lots, elle avait relevé que cette héritière ne produisait aucun élément permettant de fonder ses critiques. Sa décision est censurée par la Cour de cassation : dès lors que les juges avaient constaté que l'héritière s'opposait à l'allotissement, il n'y avait pas d'autre choix que de procéder par tirage au sort. 
 

Cass. 1e civ., 31 janvier 2018, n° 17-15455

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